La dénomination commerciale PET’S FAMILY de Monsieur Jamel EDDAM, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 530 042 654, dont le siège social est situé 471 rue des Cèdres 86130 DISSAY
Représentée par Monsieur Jamel EDDAM dûment habilité aux fins des présentes
(Ci-après «PET’S FAMILY»).
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre PET’S FAMILY et toute personne physique ou morale (Ci-après le « Client ») pour tout achat de services fournis par l’intermédiaire du site internet www.petsfamily.fr de PET’S FAMILY (Ci-après également dénommé le « Site internet »).
Les Conditions Générales visent à définir les modalités de fourniture de services auprès du Client.
Les Parties conviennent que les seules présentes Conditions Générales régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales sont accessibles à tous moments sur le Site internet.
Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PET’S FAMILY constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client via le Site internet.
Article 2 - Prestation de Services
Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de PET’S FAMILY ne pourrait être engagée.
Article 3 - Territoire
Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement pour la France.
Article 4 - Prix
Les services proposés par PET’S FAMILY sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprise.
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée. Une facture est établie par PET’S FAMILY et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.
Les frais de déplacement, d’hébergement et autres éventuels du Client pour la fourniture du service sont à la charge du Client.
Article 5 - Commande
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.
PET’S FAMILY accusera réception de la commande dès sa validation et paiement via Paypal, par l'envoi d'un courrier électronique à minima sous 48 heures.
PET’S FAMILY se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client qui ne respecterait pas les obligations figurant sur le site www.petsfamily.fr.
Dans l'hypothèse où PET’S FAMILY serait dans l'incapacité de réaliser les prestations commandées, PET’S FAMILY s'engage à en avertir le Client par courriel ou téléphone dans un délai de 7 jours ouvrables précédant la date de début de la prestation de service. Dans ce cas, le client sera remboursé en intégralité des sommes versées mais ne pourra exiger d’indemnités complémentaires.
Dans l’hypothèse ou le client souhaite annuler la prestation, il devra avertir PET’S FAMILY à minima 15 jours précédant le début de prestation de service, à défaut les sommes versées seront conservées par PET’S FAMILY.
Article 6 - Responsabilité
La responsabilité de PET’S FAMILY ne pourra cependant être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, PET’S FAMILY ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d'image, la perte d'une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l'immobilisation du personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE PET’S FAMILY SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE PET’S FAMILY SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.
La responsabilité de PET’S FAMILY ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d'erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si PET’S FAMILY a préalablement émis des réserves.
PET’S FAMILY serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne lui fournirait pas l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer PET’S FAMILY, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de PET’S FAMILY.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
De même, la responsabilité de PET’S FAMILY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 7 - Force majeure
Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.
Conformément à l’article 1218, sont considérés comme cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations à effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l'autre Partie aucune indemnité.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Tout le contenu du Site internet www.petsfamily.fr, que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de PET’S FAMILY et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Article 9 - DIVERS
1 / Indépendance des dispositions
Si une ou plusieurs des stipulations du présent Contrat est/sont ou devai(en)t devenir partiellement ou totalement invalides, cela restera sans incidence sur la validité du reste du Contrat.
2 / Non renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas appliquer à un moment ou pendant une durée quelconque, une ou plusieurs des conditions du présent contrat, ne pourra être considéré comme valant renonciation à ces conditions ou au droit de mettre en œuvre, à un moment ultérieur quelconque, les termes et conditions du présent contrat.
3 / Modifications
Toute modification du présent Contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux Parties.
4 / Intégralité du contrat
Le présent Contrat (et toutes ses Annexes qui en font partie intégrante), remplace, à compter de la date d’entrée en vigueur, toutes déclarations, négociations, communications orales ou écrites, et tous engagements, contrats et accords préalables entre les Parties relativement aux dispositions auxquelles le présent Contrat s’applique ou qu’il prévoit et constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet.
En cas de contradiction entre les stipulations du Contrat et celles des Conditions générales de vente, les stipulations du Contrat prévaudront.
5 / Notifications
Toute notification sera adressée par écrit à l’adresse du siège social des Parties.
Article 10 - Loi Applicable – Litiges
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
Les Parties se concerteront pour régler à l’amiable toute difficulté particulière qui viendrait à apparaître dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales.
Si des contestations venaient à naître à l’occasion de l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes, ces contestations seront portées devant le Tribunal de Commerce de Poitiers, lequel aura compétence exclusive pour en connaître.